Juridictions administratives
Vérifié le 05 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
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Le tribunal administratif et la cour administrative d'appelopen_in_new
Conseil d'État
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La Cour nationale du droit d'asileopen_in_new
Conseil d'État
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Conseil d'État
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