Délais de réflexion et de rétractation

Vérifié le 25 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

Et aussi

Restauration scolaire

local_dining

Démarches administratives

assignment

Urbanisme Démarches

business

Gestion Déchets

public

Location de salles

date_range