Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06 Jun 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Et aussi

Comment faire si...

Restauration scolaire

local_dining

Démarches administratives

assignment

Urbanisme Démarches

business

Gestion Déchets

public

Location de salles

date_range