Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

Vérifié le 20 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Révision du montant de la pension alimentaire
Séparation des concubins
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?

Signaler une erreur sur cette page