Dépôt des comptes annuels d'une société
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.
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Code de commerce : articles L232-21 à L232-26
Obligation de dépôt des comptes annuels
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Code du commerce : article L612-1
SCI : établissement comptes annuels
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Code de commerce : articles R121-1 à R153-10
Obligations comptables applicables à tous les commerçants
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Code de commerce : article D123-200
Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)
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Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Difficultés de l'entreprise
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Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1
Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels
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Code de commerce : articles A123-61 à A123-62
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
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Code de commerce : annexe 1-5-2
Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises
- Code rural et de la pêche maritime : article R524-22-1
- Code civil : articles 1845 à 1870-1
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Téléservice
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Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneurs
Modèle de document
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Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
Modèle de document
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Et aussi
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Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Étapes de vie
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Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Comptabilité - Facturation
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