Réglementation de la haie

Un Guichet Unique Haies 50 (GUH)

Un nouveau dispositif d’Etat est mis en place depuis début 2025 par la DDTM. Il est maintenant obligatoire de passer par le GUH pour les demandes d’autorisation d’arrachages de haies bocagères. Agriculteurs comme particuliers souhaitant araser une haie doivent se soumettre aux lois L411 et L412 du Code de l’Environnement.
Les étapes de la demande :
·        Remplissez une demande en ligne sur Démarches simplifiées ou le formulaire papier à télécharger sur le site Manche.gouv.fr.
·        La DDTM reçoit votre demande et centralise les réponses des services instructeurs concernés (principalement DREAL et PAC).
·        Déposez la demande habituelle sous forme de CERFA en mairie.
·        Une fois toutes les autorisations reçues, vous pouvez procéder à l’arrachage. Attention, une compensation vous sera imposée !
Exemple : Au nom du Code de l’Urbanisme, votre commune vous impose une compensation de 1m pour 1m arraché. Au nom du Code de l’Environnement et la loi sur les Espèces Protégées, la DREAL vous impose une compensation de 1,6m replanté pour 1m arraché. Le plus haut degré de compensation sera à appliquer, soit 1,6m. 
  ⚠    Demande obligatoire à partir d’un linéaire de 10 mètres.
Les coupes rases, sans dessouchage, d’essences produisant des rejets ne sont pas concernées par cette réglementation.

Rappel entretien des haies

Du 16 mars au 15 août, on ne taille pas les haies.
La période de nidification s’étend de mi-mars à mi-août en fonction des espèces. L’entretien des haies peut entraîner la destruction d’individus d’espèces protégées et de leurs habitats. Il est donc proscrit.

Programme de plantations

La communauté d’agglomération Mont Saint-Michel Normandie œuvre pour le maintien du paysage bocager, emblématique de notre territoire, en portant plusieurs programmes de recomposition bocagère. Chaque année, environ 30 km de haies sont plantés sur le territoire de la communauté d'agglomération, sur demande d’agriculteurs ou de particuliers.
Nos programmes ont pour objectifs principaux la lutte contre l’érosion des sols, l’amélioration de la qualité de l’eau et la restauration du maillage bocager. La collectivité peut ainsi financer des projets de créations de haies sur talus ou haies à plat, la restauration d’anciens talus détériorés et le regarnissage de haies existantes. La création de talus, les plantations et le paillage sont pris en charge financièrement par la communauté d'agglomération, si le projet remplit les conditions nécessaires.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les techniciens bocage à l’adresse mail suivante : service.gemapi@msm-normandie.fr